Saisi par des députés de l’opposition sur la loi Création et Internet, le Conseil Constitutionnel a rendu mercredi 10 juin 2009 une décision particulièrement forte. Il s’oppose à la coupure de l’accès à Internet comme sanction administrative et ôte tout pouvoir de sanction à la HADOPI. Enfin, cette censure rend les mouchards filtrants facultatifs. L’April se réjouit de cette décision qui contribue à rééquilibrer les droits des auteurs et ceux des internautes.

Le Conseil Constitutionnel a donc censuré la coupure d’accès à Internet, mesure phare de la riposte graduée et seul pouvoir effectif de sanction de la HADOPI. Il a ainsi reconnu que l’accès à Internet est nécessaire à l’exercice de la liberté d’expression et de communication, cette liberté étant « d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés ».

« Le Conseil Constitutionnel rend ici une décision fondatrice pour les droits des citoyens à l’ère du numérique. Dans la même veine que les parlementaires européens, il reconnaît le rôle essentiel de l’accès à Internet pour l’exercice des libertés fondamentales. L’exécutif et le Parlement français ne pourront plus nier cette évidence désormais constitutionnelle, » déclare Benoît Sibaud, président de l’April.