La filière agrobiologique française* a demandé à l’Etat de l’indemniser du préjudice qu’elle subit, du fait du retard pris dans la transcription de la Directive européenne 2001/18 relative à la dissémination des OGM dans l’environnement. Pour cette filière, l’absence actuelle d’information sur la localisation des parcelles OGM et la contamination grandissante des semences vendues comme non OGM aggravent les risques de contamination des cultures biologiques et non OGM,, risques inhérents à toute dissémination. Elles empêchent par ailleurs toute surveillance environnementale de ces dernières. Ces risques sont d’autant plus grands que le taux de contamination peut progresser très vite lorsque le paysan ressème une partie du grain qu’il a récolté, pratique reconnue par la loi et souvent indispensable en agriculture biologique pour compenser l’absence de semences adaptées à ce mode de culture. Aucune évaluation de l’impact des cultures d’OGM sur les productions agricoles français !
es de qualité, aucune surveillance, ni même de notification des cultures commerciales OGM, n’est effectuée aujourd’hui en France, au point que l’on ne connaît même pas le nombre exact d’hectares de maïs transgénique cultivés sur le territoire depuis 2002, année où la Directive aurait dû être transposé en droit français. Par ailleurs, il n’existe pas, à l’heure actuelle, de règles claires d’indemnisation des opérateurs bio en cas de contamination.
Toute dissémination d’OGM entraîne l’obligation, pour la filière biologique, d’analyses coûteuses à tous les stades, de la semence à l’élaboration du produit final livré aux consommateurs. L’ignorance de l’existence et de la localisation de ces disséminations renforce cette obligation et aggrave son coût. Même si la contamination est encore marginale, la présence éventuelle d’OGM, outre les coûts d’analyse, peut induire chez les consommateurs de la méfiance vis-à-vis des produits bio et donc un risque de désaffection. De plus, une parcelle ayant porté ou ayant été contaminée par des OGM risque de demander des règles particulières de conversion à l’agriculture biologique, voire l’interdiction décennale de toute culture biologique de la même espèce que l’OGM disséminé, et devrait donc en garder une trace écrite au cas de cession de cette parcelle.
La filière biologique attend donc aujourd’hui une réponse à sa demande d’indemnisation à l’amiable. Si cette réponse ne venait pas, ou si elle se révélait négative, elle portera l’affaire devant les tribunaux dans les prochaines semaines.
Par cette démarche, elle entend rappeler aux parlementaires saisis par le gouvernement d’un projet de loi sur les OGM qu’ils ne peuvent pas ignorer les risques que font courir les firmes qui les disséminent à toutes les agricultures de qualité sans OGM. Si les parlementaires dédouanaient ces firmes de leur responsabilité vis à vis des dommages qu’elles causent déjà avec les semences contaminées et les OGM importés pour l’alimentation animale et qui s’aggraveront inévitablement en cas d’autorisation de cultures GM, ils porteront eux-mêmes cette responsabilité et ne pourront se prétendre non coupables au prétexte qu’ils ne savaient pas.
* les 6 organismes ayant engagé la responsabilité de l’Etat sont :
Nature & Progrès, Fédération Nationale d’Agriculture Biologique des régions de France(FNAB), SYNABIO, Biocoop, InterBio Bretagne, Syndicat d’Agriculture biodynamique (SABD)