Était en jeu l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie d’origine non professionnelle qui, en l’état actuel du Code du travail, n’est pas prévue. Le Conseil constitutionnel a considéré que ces dispositions sont conformes à la Constitution, notamment au droit à la santé et au repos. Si la décision rendue aujourd’hui est évidemment décevante – une censure symbolique aurait été bienvenue pour enfoncer le clou –, cela ne change rien aux droits désormais applicables aux salarié·es. En effet, depuis de (...)
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