Le Conseil de ministres devrait avaliser, ce mercredi 8 février, un projet de loi sur les essais de nouveaux OGM et la coexistence entre cultures commerciales OGM et cultures conventionnelles ou biologiques.
La version finale du texte, après son passage en Conseil d’Etat, n’est pas connue, mais sa philosophie ne changera pas par rapport à celui rendu public il y a quelques jours. Pour la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique des régions de France, et la grande majorité des producteurs biologiques qu’elle représente, ce projet est inacceptable et dangereux pour l’environnement et la santé humaine. Il est de plus contraire à l’esprit de la directive européenne qu’il est censé traduire, à savoir rester au plus proche du zéro OGM pour les filières conventionnelles et bio. Il rendra enfin impropre à la culture biologique des milliers d’hectares si demain le colza transgénique était autorisé. La FNAB, comme d’autres, demande un moratoire sur les cultures OGM, conformément !
à l’article 23 de la directive 2001/18 et à la possibilité, pour les Etat membres d’invoquer la clause de sauvegarde au nom des incertitudes scientifiques actuelles.
Le projet de loi sur la coexistence, dont se saisiront les parlementaires dès la mi-mars, ne prévoit pas de rendre public le registre des cultures OGM : les producteurs bio ne pourront donc pas prendre de mesures de protection pour rester au plus proche du zéro OGM, comme ils l’exigent ainsi que leurs consommateurs. De plus, une indemnisation a minima est prévue en cas de déclassement de la récolte au-dessus de 0,9% de présence d’OGM, pour la seule moins value de la vente : c’est oublier le préjudice en termes d’image et d’identité que vont subir les bio, mais également les nouveaux frais occasionnés par des analyses systématiques des semences et des récoltes pour détecter la présence et le taux d’OGM, l’obligation pour un éleveur d’acheter des aliments bio pour remplacer ses récoltes contaminées, et le renchérissement de toute une filière par raréfaction des récoltes utilisables en bio, jusqu’au consommateur final qui devra payer la différence. Autre point important en cas !
d’autorisation de cultures transgéniques commerciales de colza ou d’espèce similaires, la dormance des semences dans le sol qui peut durer 10 ans et rendre ainsi impropre à la culture biologique des milliers d’hectares. Enfin, alors qu’une lacune existe dans la réglementation européenne et permet donc d’innover, le projet de loi ne traite pas des semences, principale source de contamination actuelle de l’amont agricole (maïs et colza) : nous demanderons aux parlementaires d’ajouter un article imposant l’étiquetage OGM dès lors que la moindre trace d’OGM est décelée dans un lot, comme le prescrit aujourd’hui la Commission européenne en l’absence de réglementation, et comme cela se pratique déjà en Autriche.
Mais le plus grave est probablement, pour l’ensemble de nos concitoyens, la non transcription de l’article 23 de la directive 2001/18, qui permet à tout Etat membre d’utiliser la clause de sauvegarde et de suspendre les cultures OGM en mettant en avant les incertitudes scientifiques sur les impacts sanitaires et environnementaux : c’est cette clause de sauvegarde qu’utilise aujourd’hui la Grèce pour refuser toute culture OGM sur son sol. Avec les associations de défense de l’environnement et d’autres, la FNAB proposera aux parlementaires d’introduire cette clause dans la loi, et de décider dans la foulée ce moratoire souhaité aujourd’hui par 74% des Français au nom du principe de précaution.