Ce projet de loi propose de supprimer ou alléger les dispositifs de protection des données personnelles dans le cas de traitement informatisé. S’il était adopté, les pouvoirs de contrôle de la CNIL seraient affaiblis. Les sociétés et les pouvoirs publics seraient libres de ficher les citoyens et de conserver nombre d’informations individuelles.

La F.F.M.C. réagit à cette nouvelle atteinte à la vie privée parce qu’elle est une fédération citoyenne qui se bat depuis des années contre la tendance au contrôle social de l’individu dans le cadre des politiques de sécurité routière. Ainsi, elle a immédiatement combattu les radars automatiques, d’une part parce que la répression excessive ne changera en rien les comportements des usagers de manière durable, et, d’autre part, parce que le traitement informatisé et automatisé du contrôle et de la sanction est une atteinte grave aux fondamentaux du droit français (Droit de la défense, présomption d’innocence, recours, …).

La F.F.M.C dénonce depuis plusieurs mois le risque de croisement des fichiers informatiques des contrevenants et alerte sur la mise en place d’un contrôle à la « big brother ». La C.N.I.L. était un des remparts à cela. Le Ministre des Transports n’a pas daigné l’informer de la nouvelle vague de radars automatiques et donc de la prolongation de « l’expérimentation Radars automatiques », déclarée d’une durée d’un an devant la C.N.I.L.

La protection des données individuelles est un des piliers d’une Démocratie, même et surtout, quand elle concerne un contrevenant, y compris routier.

La F.F.M.C réaffirme son opposition au Contrôle Sanction Automatique, appelle tous les usagers de la route à faire pression sur leurs parlementaires pour faire échouer cette grave atteinte à la personne et invite tous les organismes se reconnaissant dans ces combats à prendre contact avec elle pour organiser la riposte.

Contact : Secrétariat National