Annulation de l’arrêté de répartition des sièges dans les conseils de prud’hommes : L’UDES se félicite du renforcement du rôle du conseil supérieur de la prud’homie

Publié le 10 mai 2019

Par une décision du 24 avril 2019 le Conseil d’État a annulé partiellement l’arrêté du 5 mai 2017 relatif à la répartition des sièges de Conseillers Prud’hommes entre organisations. Bien que l’arrêté du 5 mai 2017 ait été modifié par un arrêté du 2 août 2017 lui octroyant un plus grand nombre de sièges (310 contre 114), l’UDES a maintenu son action en annulation de celui-ci de façon à obtenir les modalités de calcul de la répartition du nombre de sièges. Le Conseil d’État annule l’arrêté du 5 mai 2017 au motif (...)

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