Avis du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire sur le bilan de la loi de 2014
En simplifiant, jusqu’au Titre Ier « Dispositions communes à l’ESS » de la loi de 2014, il n’y a pas eu de législation générale ou transversale sur l’ESS. La législation se résumait depuis les années 1850...