LOI n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 : La loi pour favoriser la mission statutaire du Rétablissement des liens familiaux de la Croix-Rouge française a été promulguée
Après une adoption à l’unanimité par les députés comme par les sénateurs, la loi relative à l’exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de Rétablissement des liens familiaux (RLF) a...