Protection juridique des majeurs. Externalisation du contrôle des comptes rendus de gestion : Les principales fédérations de mandataires saisissent le Conseil d’Etat pour s’opposer à la privatisation et aux surcoûts inacceptables pour les personnes protégées
Le décret du 2 juillet 2024 et les arrêtés du 4 juillet 2024 fixent les modalités de l’externalisation du contrôle et de l’approbation des comptes rendus de gestion des mesures de protection juridique....