Protection juridique des majeurs. Externalisation du contrôle des comptes rendus de gestion : Les principales fédérations de mandataires saisissent le Conseil d’Etat pour s’opposer à la privatisation et aux surcoûts inacceptables pour les personnes protégées

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Protection juridique des majeurs. Externalisation du contrôle des comptes rendus de gestion : Les principales fédérations de mandataires saisissent le Conseil d'Etat pour s'opposer à la privatisation et aux surcoûts inacceptables pour les personnes protégées

Le décret du 2 juillet 2024 et les arrêtés du 4 juillet 2024 fixent les modalités de l’externalisation du contrôle et de l’approbation des comptes rendus de gestion des mesures de protection juridique. L’ANMJPM, la FNAT, l’Unaf et l’Unapei expriment leur profonde préoccupation et leur opposition à ces textes qui font peser des coûts exorbitants sur les personnes les plus vulnérables et qui, de façon risquée, délèguent à des acteurs privés une mission régalienne. Des coûts excessifs pour les personnes (...)

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