Appel aux députés : Pour saisir la chance historique de créer un véritable contrôle, indépendant et effectif, des lieux de privation de liberté
Les règles pénitentiaires européennes adoptées le 11 janvier 2006 par le Conseil de l’Europe précisent sous le titre Contrôle indépendant : 93.1 « Les conditions de détention et la manière dont les...