Droit et justice

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Réforme de l’ordonnance de 1945 : la CNAPE en faveur d’un seuil d’âge et de réponses extra-judiciaires

La Garde des Sceaux a annoncé les grands axes de la réforme de la justice des mineurs. La CNAPE salue la fixation d’un âge de responsabilité pénale au-delà de 13 ans. Elle défend cependant la création...

Rapport rétention 2018 : Des lieux anxiogènes marqués par la violence, résultat d’un durcissement de la politique d’éloignement

Alors que la France reste l’État membre de l’Union européenne qui enferme le plus en rétention, nos associations font pour l’année 2018 le constat d’un dispositif de privation de liberté durci par le...

La France expulse vers l’Érythrée

Le 6 juin 2019, la préfecture des Pyrénées-Orientales a expulsé une personne érythréenne vers Asmara depuis le centre de rétention administrative (CRA) de Toulouse. Il s’agit de la première expulsion...

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Assemblée générale - 10 mai 2021, un débat ouvert au public​ Notre prochaine Assemblée générale aura lieu comme prévu le 10 mai et, malheureusement comme plus ou moins prévisible, à distance. Nous aurons...

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