Ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs

Article(s) rélié(s) à ce mot-clé

Réforme de l’ordonnance de 1945 : la CNAPE en faveur d’un seuil d’âge et de réponses extra-judiciaires

La Garde des Sceaux a annoncé les grands axes de la réforme de la justice des mineurs. La CNAPE salue la fixation d’un âge de responsabilité pénale au-delà de 13 ans. Elle défend cependant la création...

close