Droit et justice

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Censure par le Conseil Constitutionnel de l’article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure suite à une QPC de la Fédération FDN, La Quadrature du Net et French Data Network

Suite à une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) posée par les Exégètes Amateurs (le groupe de travail juridique alliant La Quadrature du Net, la Fédération FDN, et l’association French Data...

Lettre ouverte commune à l’attention de M. Blanquer, ministre de l’Education nationale, et M. Mahjoubi, secrétaire d’Etat chargé du Numérique au sujet de l’ouverture des annuaires de l’Education nationale aux GAFAM

Monsieur le Ministre de l’Education nationale, Monsieur le Secrétaire d’Etat chargé du Numérique, Le numérique participe à la transformation du service public de l’éducation. C’est un levier de...

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Association Pour l´Emploi, l´Information, et la Solidarité des chômeurs et travailleurs précaires

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L´association APEIS s´est créée en 1987 pour lutter contre le non-respect des droits des chômeurs et en particulier la non attribution par les ASSEDIC des aides matérielles du fonds social auxquelles...

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Evènement(s) rélié(s) à ce mot-clé

Colloque "La reconnaissance légale de l'ESS : où en est-on dix ans après ?"

Colloque "La reconnaissance légale de l’ESS : où en est-on dix ans après ?"

A l’occasion des dix ans de la loi-cadre sur l’économie sociale et solidaire, le colloque se propose d’interroger les frontières de ce secteur économique atypique. Comment s’articulent les relations...

Festival " Le nuage était sous nos pieds"

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Trois jours d’échanges, projections et balade-conférencée à Marseille les 8, 9 et 10 novembre 2024 pour s’informer, s’organiser collectivement et lutter contre l’accaparement de nos territoires et de...

Journée "Placement dans les établissements ASE/PJJ : Pour un risque éducatif partagé au service de tous les enfants à protéger"

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La Commission nationale Justice des Enfants & des Adolescents se réunira le 19 septembre 2024 à Caluire et abordera la thématique du placement dans les établissements ASE/PJJ. Une journée...

Rassemblement de soutien à Paul Watson

Rassemblement de soutien à Paul Watson

Le 4 septembre, Sea Shepherd France, Canopée et Vakita organisent un rassemblement de soutien à Paul Watson de 11h30 à 14h, place de la République à Paris. Ce rassemblement se tiendra en simultané de...

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