Droit et justice

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Mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s : un fichage contraire aux droits et libertés reconnus par la Constitution

Le Conseil constitutionnel examinera mardi 9 juillet la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par nos 22 organisations au sujet de l’article 51 de la loi « asile et immigration »...

Monsieur Castaner, votre politique d’enfermement en rétention a franchi la ligne rouge

Taux d’occupation des centres en très forte hausse, automutilations, émeutes, suicides, pratiques illégales des préfectures, politique punitive pouvant aller jusqu’à trois mois derrière les barbelés,...

Rencontres ESS’aimons « Responsabilités et assurance des associations »

CRESS de la Réunion / ESS’AIMONS / Responsabilités et assurance des associations (27 juin 2019) Les structures de l’ESS sont amenées à davantage intégrer et déployer dans leur fonctionnement quotidien...

Réforme de l’ordonnance de 1945 : la CNAPE en faveur d’un seuil d’âge et de réponses extra-judiciaires

La Garde des Sceaux a annoncé les grands axes de la réforme de la justice des mineurs. La CNAPE salue la fixation d’un âge de responsabilité pénale au-delà de 13 ans. Elle défend cependant la création...

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Webinaire "Reprise ou poursuite d'activité : Accueillir mon public bonnes pratiques & responsabilités"

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11 Juin | 14h30 - 16h Que vous ayez accueilli votre public dès le 11 mai ou que vous vous interrogiez pour un accueil d’ici l’été ou à la rentrée, ce webinaire a pour objectif de revenir sur les...

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Séminaire "Réinventer la citoyenneté à l'heure d'internet"

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Chacun, chacune fréquente aujourd’hui des mondes numériques. Nous utilisons les technologies dans nos loisirs, nos pratiques culturelles, notre travail, les rapports avec les administrations... Nous...

Conférence "Biens communs et accès aux contenus numériques"

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Projet COMUE Paris Lumière "Les biens communs, un outil juridique à aiguiser" Conférence "Biens communs et accès aux contenus numériques" Jeudi 4 avril de 16h à 18h Université Paris Nanterre -...

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