Droit et justice

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L’inaptitude du salarié à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

Le salarié sous contrat à durée indéterminée, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ne peut être déclaré inapte à la reprise de son ancien poste qu’au terme d’une procédure...

La Mutualité Française est favorable à l’ouverture des données de santé et demande à être associée aux travaux sur ce sujet

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