Droit et justice

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L’inaptitude du salarié à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

Le salarié sous contrat à durée indéterminée, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ne peut être déclaré inapte à la reprise de son ancien poste qu’au terme d’une procédure...

La Mutualité Française est favorable à l’ouverture des données de santé et demande à être associée aux travaux sur ce sujet

Le 3 octobre 2013, Pierre-Louis Bras, inspecteur général des affaires sociales (Igas), a remis à Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, un rapport sur "la gouvernance et...

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Publication du rapport de l'Observatoire des expulsions

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L’Observatoire des expulsions des lieux de vie informels, regroupant plusieurs associations (ANGVC, CNDH Romeurope, Fnasat, Fondation Abbé Pierre, Human Rights Observers, Ligue des droits de...

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Le 27 septembre à 18h à la Bourse du travail (85 boulevard Charlot 75003 Paris), ce sera le lancement d’un nouveau cycle de rencontres sur les libertés associatives avec une soirée sur les ripostes...

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22 juin à Peyrat-le-Château (23) Résumé : Enfermé.es nulle part est un documentaire sonore immersif à l’intérieur des zones d’attente, des lieux méconnus au sein des aéroports, des ports et des gares où...

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