Droit et justice

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Mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s : un fichage contraire aux droits et libertés reconnus par la Constitution

Le Conseil constitutionnel examinera mardi 9 juillet la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par nos 22 organisations au sujet de l’article 51 de la loi « asile et immigration »...

Monsieur Castaner, votre politique d’enfermement en rétention a franchi la ligne rouge

Taux d’occupation des centres en très forte hausse, automutilations, émeutes, suicides, pratiques illégales des préfectures, politique punitive pouvant aller jusqu’à trois mois derrière les barbelés,...

Rencontres ESS’aimons « Responsabilités et assurance des associations »

CRESS de la Réunion / ESS’AIMONS / Responsabilités et assurance des associations (27 juin 2019) Les structures de l’ESS sont amenées à davantage intégrer et déployer dans leur fonctionnement quotidien...

Réforme de l’ordonnance de 1945 : la CNAPE en faveur d’un seuil d’âge et de réponses extra-judiciaires

La Garde des Sceaux a annoncé les grands axes de la réforme de la justice des mineurs. La CNAPE salue la fixation d’un âge de responsabilité pénale au-delà de 13 ans. Elle défend cependant la création...

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Evènement(s) rélié(s) à ce mot-clé

Publication du rapport de l'Observatoire des expulsions

Publication du rapport de l’Observatoire des expulsions

L’Observatoire des expulsions des lieux de vie informels, regroupant plusieurs associations (ANGVC, CNDH Romeurope, Fnasat, Fondation Abbé Pierre, Human Rights Observers, Ligue des droits de...

Conférence "Les ripostes face aux répressions associatives"

Conférence "Les ripostes face aux répressions associatives"

Le 27 septembre à 18h à la Bourse du travail (85 boulevard Charlot 75003 Paris), ce sera le lancement d’un nouveau cycle de rencontres sur les libertés associatives avec une soirée sur les ripostes...

Webinaire "Quelles réponses démocratiques des citoyen·nes pour faire face à la violence structurelle et physique de l'État ?"

Webinaire "Quelles réponses démocratiques des citoyen·nes pour faire face à la violence structurelle et physique de l’État ?"

QUELLES RÉPONSES DÉMOCRATIQUES DES CITOYEN·NES POUR FAIRE FACE À LA VIOLENCE STRUCTURELLE ET PHYSIQUE DE L’ÉTAT ? Sciences Citoyennes et le CRID ont le plaisir de vous inviter ce mardi 11 juillet de...

Diffusion du documentaire radiophonique "Enfermé.es nulle part"

Diffusion du documentaire radiophonique "Enfermé.es nulle part"

22 juin à Peyrat-le-Château (23) Résumé : Enfermé.es nulle part est un documentaire sonore immersif à l’intérieur des zones d’attente, des lieux méconnus au sein des aéroports, des ports et des gares où...

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