La Mutualité Française prend acte avec satisfaction de la décision du Conseil Constitutionnel qui invalide le dispositif relatif aux "clauses de recommandation"
Le Conseil Constitutionnel a rendu ce jour une décision qui invalide, de facto, le dispositif introduit par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 relatif aux "clauses de...