Décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 relatif au contrôle de l’honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d’assurance
Publics concernés : les organismes d’assurance (sociétés anonymes et sociétés d’assurance mutuelle relevant du code des assurances, institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale,...