Suite à l’examen du projet de loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées à l’Assemblée Nationale, l’APF, très présente tout au long du débat, est satisfaite de voir qu’un certain nombre de demandes ont été entendues par le gouvernement et les députés. La mobilisation de ses adhérents et de la société civile, et le travail approfondi des parlementaires et du gouvernement, ont permis de réelles avancées sur le texte.
Cependant l’association trouve inacceptable que la question des ressources des personnes en situation de handicap soit toujours sans réponse en l’état actuel du texte.

1. Le véritable impact du travail et de la mobilisation de l’APF
L’APF se félicite que sa participation aux groupes de travail, ses rencontres avec le gouvernement et les parlementaires, la mobilisation de ses adhérents, et celle de la société civile, aient pu avoir un véritable impact sur ce projet de loi qui a d’ores et déjà évolué de façon très positive.
La pétition pour une véritable égalité des chances des personnes en situation de handicap lancée en avril par l’APF a recueilli 134 066 signatures et de nombreux soutiens de personnalités (cf liste jointe), remis à l’Elysée. Cette forte mobilisation vient confirmer la volonté de la société civile pour un changement en profondeur des conditions pour une réelle participation sociale des personnes en situation de handicap et pour leur permettre une réelle égalité des chances.

2. De réelles avancées
L’APF tient à souligner les avancées réalisées grâce à la volonté de la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées et des députés :
 la suppression des barrières d’âge et une prise en compte limitée des ressources pour l’octroi de prestation de compensation,
 la suppression des dérogations économiques pour la mise en accessibilité des lieux existants recevant du public et de l’habitat existant, et la mise en place d’un délai pour parvenir à ce but,
 la formation obligatoire des architectes et professionnels du bâtiment,
 le principe d’accès et de maintien dans l’emploi privé et public élargi à toutes les personnes en situation de handicap et non plus seulement aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi,
 l’accès aux dispositifs de droit commun pour les entreprises adaptées.
L’APF regrette toutefois que la définition du handicap ne prenne toujours pas en compte l’aspect environnemental, la « situation de handicap ».

3. Une non prise en compte scandaleuse de la question des ressources
L’APF regrette vivement que la question des ressources des personnes en situation de handicap, et notamment de celles qui ne peuvent pas travailler, n’ait pas du tout progressé voire qu’elle ait régressé. Le revenu de ces personnes reste maintenu en-dessous du seuil de pauvreté. Or, selon un sondage IFOP pour l’APF de mai 2004, la révision du revenu d’existence apparaît comme LA mesure à prendre de façon prioritaire pour les personnes en situation de handicap.
L’APF considère comme inadmissible la suppression du complément d’AAH (90€) sans que pour autant les personnes soient assurées de retrouver ce montant dans le cadre de la prestation de compensation, ce qui aboutit de fait à une diminution de leurs ressources.