Débattu en séance publique à l’Assemblée nationale depuis le 12 février, le projet de loi relatif à l’Artisanat, au Commerce et aux Très Petites Entreprises constitue un enjeu majeur pour la Fédération des enseignes du Commerce Associé (FCA) qui représente plus de 41 000 points de vente et 29% du commerce de détail français. Si la FCA accueille favorablement cette initiative qui vise clairement à améliorer l’environnement des commerçants, elle regrette que le texte amendé souffre de dispositions contradictoires ou trop générales pour remplir l’objectif d’efficacité.
Projet de loi Commerce : la FCA salue une avancée m ajeure mais reste dubitative sur l’efficacité des mesures relatives aux baux commerciaux et à l’urbanisme commercial
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