En 2002, à l’issue de plus de 3 ans de mobilisation associative, deux garanties essentielles pour la protection du public contre les dangers des rayonnements ionisants ont été inscrites dans le code de la Santé Publique (CSP) :

• L’interdiction d’ajouter délibérément des substances radioactives dans les aliments, les biens de consommation et les produits de construction (cf. article R.1333-2) ;
• L’interdiction d’utiliser des matériaux et des déchets provenant d’une activité nucléaire - et qui sont contaminés ou susceptibles de l’être – pour la fabrication de biens de consommation et de produits de construction (cf. article R.1333-3).

 Le 5 mai 2009, un arrêté interministériel a instauré une procédure de dérogation à ces interdictions, une procédure particulièrement laxiste. Cet arrêté a été publié en dépit d’un avis défavorable de l’Autorité de Sûreté Nucléaire.

Cinq produits seulement sont exclus des dérogations et protégés des contaminations radioactives : 1/ les aliments ; 2/ les produits cosmétiques ; 3/ les parures ; 4/ les jouets ; 5/ les matériaux en contact avec les aliments et les eaux.

 Le 10 juillet 2009, la CRIIRAD a adressé au conseil d’état un recours pour excès de pouvoir demandant l’annulation de l’arrêté du 5 mai 2009. La demande s’appuie sur des arguments :

• de légalité externe : la décision a été prise par voie de simple arrêté que n’ont signé aucun des 3 ministres compétents (santé, écologie et économie) alors que la loi exigeait un décret, pris en Conseil d’Etat et sans possibilité de délégation de signature ;
• de légalité interne, et notamment le fait que l’arrêté :

• • contrevient à l’article R.1333-5 du CSP qui stipule que la définition des modalités d’information des consommateurs est de la responsabilité des ministres et non pas des industriels ;
  • contrevient aux dispositions de la convention Aarhus qui garantit la participation du public aux décisions qui ont une incidence forte sur l’environnement ;
  • contrevient aux articles R.1333-2 et R.1333-3 du CSP qui dispose que l’interdiction d’ajouter de la radioactivité aux produits de consommation et de construction doit rester la règle, les dérogations devant être subordonnées à des conditions nécessairement restrictives ;
  • contrevient aux dispositions de la loi 2006-739 du 28 juin 2006 qui exclut la dilution comme solution d’élimination des déchets radioactifs et impose au contraire leur conditionnement et leur stockage dans des installations spécialement aménagées.

 Il y a 10 jours, la CRIIRAD adressait une lettre ouverte aux 3 ministres compétents – Mme Bachelot, ministre en charge de la santé, Mme LAGARDE, en charge de la consommation et M. BORLOO, en charge de la construction – leur demandant d’abroger l’arrêté du 5 mai 2009 sans attendre l’issue de la procédure contentieuse.

 En complément de ces démarches, la CRIIRAD appelle consommateurs et associations à solliciter à leur tour les autorités. Elle vient d’envoyer à ses adhérents 15 000 cartes postales à l’adresse des ministres compétents et, à compter de ce jour, un dossier d’information accompagné de modèles de lettres à envoyer aux ministres est mis en ligne sur son site Internet.

 En France, le recyclage des matériaux radioactifs était, jusqu’à présent, limité à des filières nucléaires (centraco et d’huart industrie), sans possibilité de diffusion dans le domaine public. L’arrêté du 5 mai 2009 introduit un changement majeur.

 La régression constatée en France s’inscrit dans un contexte plus large. Confrontés aux quantités croissantes de matériaux contaminés générées par le démantèlement de leurs installations, les exploitants d’activités nucléaires font pression aux niveaux national, européen et international pour l’instauration de seuils de libération (clearance levels) permettant de « libérer » de tout contrôle réglementaire les métaux, plastiques, béton… et autres matériaux dits faiblement ou très faiblement contaminés.

 La mobilisation doit permettre de contrebalancer les pressions du lobby nucléaire au profit des intérêts environnementaux et sanitaires et des droits des consommateurs.

Dossier d’information...

 Arrêté du 5 mai 2009 fixant la composition du dossier et les modalités d’information des consommateurs prévues à l’article R.1333-5 du code de la santé publique, publié au JO du 14 mai 2009.
 Avis défavorable de l’ASN référencé 2008-AV-0065 du 19 novembre 2008, sur le projet d’arrêté fixant la composition du dossier et les modalités d’information des consommateurs prévues à l’article R.1333-5 du code de la santé publique.
 Lettre ouverte de la CRIIRAD, adressée le 6 novembre 2009 aux ministres en charge de la santé, de la consommation et de la construction.