Enquête DGCCRF : une communication qui n’exonère pas l’État de ses engagements

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Enquête DGCCRF : une communication qui n'exonère pas l'État de ses engagements

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) fait état d’une enquête tendant à montrer qu’un établissement commercial pour personnes âgées sur deux ferait l’objet de pratique frauduleuse. Il semble néanmoins que les chiffres avancés révèlent que sur plus ou moins mille établissements, 17 procès-verbaux auraient été effectivement dressés à la suite de ces contrôles ; le reste des structures recevant des rappels à l’ordre de la part de l’organisme de (...)

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