La loi portant engagement national pour le logement, votée à l’Assemblée nationale en première lecture le 31 janvier 2006, a introduit un amendement limitant la portée de l’art. 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) qui impose aux communes de plus de 3.500 habitants d’atteindre un quota de 20 % de logements sociaux.

Cet amendement inclut durant cinq ans dans le quota de logements sociaux : les HLM vendus à leurs locataires, les maisons à "100 000 euros" et les logements neufs privés achetés grâce à un prêt à taux zéro.