Arrêt historique de la Cour de Cassation : la légalité des activités internationales de retraitement d’Areva en question.

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Arrêt historique de la Cour de Cassation : la légalité des activités internationales de retraitement d'Areva en question.

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi en Cassation de Cogema/Areva contre une décision de la Cour d’Appel de Caen du 12 avril 2005 qui l’avait condamnée pour stockage illégal de déchets nucléaires en France.

Après 4 ans de procédure (1), la Cour de Cassation confirme qu’une matière nucléaire sans usage prévu est bien un déchet et rejette de fait la distinction artificielle entre « matière valorisable » et « déchet nucléaire » que Cogema/Areva voudrait imposer.

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