Deux arrêtés viennent préciser, en matière d’aide à domicile, les modalités de mise en oeuvre du nouveau système combinant - en lieu et place de l’ancien agrément "qualité" - déclaration et agrément. L’un d’eux fournit en outre le cahier des charges de l’agrément.

L’article L.7232-1 du Code du travail prévoit qu’"est soumise à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité" toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce des activités de service à la personne en matière de garde d’enfants dont l’âge est inférieur à une limite définie par arrêté ministériel et d’"assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile". L’article D.7231-1 du même code, dans la rédaction issue du décret du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne (voir notre article ci-contre du 23 septembre 2011), détaille la liste des activités correspondantes. Il s’agit en l’occurrence de remplacer l’ancien agrément "qualité" par un système combinant déclaration (pour l’ensemble des services, afin de bénéficier des exonérations fiscales et sociales) et agrément (pour les services intervenant auprès de publics fragiles).