Aujourd’hui, Jeudi 9 mars 2006, le Sénat vient de marquer la dernière étape de l’adoption du projet de loi « Egalité des chances » et de son volet sur le Contrat Première Embauche, en votant le compte rendu de la commission mixte paritaire (CMP) que l’Assemblée Nationale avait adoptée la veille.
Malgré les inquiétudes et les revendications des étudiants et des jeunes, ce projet de loi n’a connu aucune modification importante ou de remise en cause sérieuse.
Rappelant son opposition à ce projet de loi et refusant d’accepter la discrimination résultant de cette dernière, la FAGE saisit donc aujourd’hui la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE)*. En effet, en adoptant ce projet de loi, le Sénat et, de facto, l’Etat ont accepté de placer les jeunes dans des conditions de travail différentes de celles de leurs aînés, et ainsi de les discriminer dans la protection de leurs droits sociaux.
En soumettant les jeunes à une période d’essai de 2 ans et donc à un contrat spécifique dans les entreprises de plus de 20 salariés, l’Etat fait le choix de briser l’égalité des chances devant l’emploi et de placer les jeunes un peu plus dans la précarité et dans l’incertitude.
La FAGE attend donc de la HALDE un avis et des recommandations rapides quant au caractère discriminatoire du Contrat Première Embauche.
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M.Louis Schweter
Président de la HALDE
Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité
Monsieur le Président,
Dans le cadre des missions de votre Haute Autorité, vous êtes appelés à émettre des avis et des recommandations, auprès du gouvernement, du parlement et des autorités publiques pour lutter contre les discriminations, afin d’améliorer les textes de loi, de faire progresser le principe d’égalité et l’état du droit français dans ce domaine.
Une des situations les plus fréquentes de rupture de l’égalité des chances se situe dans le monde du travail, au travers, notamment, des nombreuses discriminations à l’embauche et en situation professionnelle.
Nous interpellons donc aujourd’hui votre institution pour qu’elle émette un avis et des recommandations sur une pratique discriminatoire particulièrement choquante, et dont le premier acteur est l’Etat lui même.
Avec le Contrat Première Embauche que vient d’adopter le Parlement, l’Etat fait le choix de briser l’égalité des chances devant le droit du travail. Ainsi les jeunes sont aujourd’hui sous le coup d’une discrimination grave qui les place dans une situation où il pourront être « remerciés » à tout moment , sans motif particulier, et pendant les 2 premières années de leur contrat de travail.
Imaginez une seconde, que dans une entreprise les femmes soient soumises à un droit du travail différent que celui des hommes, qui permettraient aux employeurs de licencier celles-ci sans raison durant 2 ans, alors que les hommes ne seraient pas concernés par ce type de contrat. La discrimination serait ici avérée et reconnue de tous. En remplaçant simplement le critère sexuel par un critère d’age dans la situation précédente, on s’aperçoit à quel point le Contrat Première Embauche va produire une discrimination entre les jeunes de -26 ans et les autres salariés.
Nous vous saisissons donc aujourd’hui afin que votre collège étudie le caractère discriminatoire de cette mesure et émette des recommandations afin de mettre fin à cette discrimination.
Dans l’attente d’une réponse, et du résultat de vos travaux, veuillez accepter monsieur le président, l’expression de ma considération la plus haute.
Jean-François Martins
Président de FAGE.