Régime du mécénat : c’est à l’administration fiscale qu’il revient d’évaluer la contrepartie liée à l’affichage du nom du mécène
En application de l’article 238 bis du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt au titre du mécénat n’est pas susceptible d’être remis en question par la seule circonstance que le nom de l’entreprise...