Décret n° 2015-1732 du 22 décembre 2015 relatif à l’obligation de mise à jour et de publication par les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire de la liste des entreprises régies par l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
Conformément aux dispositions du onzième alinéa de l’article 6 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée, chaque chambre régionale de l’économie sociale et solidaire met à jour et publie, selon une fréquence...
