Instruction fiscale sur l’application de la TVA à taux réduit sur les opérations d’accession à la propriété dans les zones de rénovation urbaine
L’article 28 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les ventes et livraisons à soi-même...