Comité inter mouvements auprès des évacués (La Cimade)

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Si la loi est votée par le Parlement au nom du peuple français, elle ne peut et elle ne doit pas porter atteinte à la libre expression du peuple. La proposition de loi adoptée par l’Assemblée...

Mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s : les examens osseux doivent être déclarés contraires aux droits fondamentaux des enfants

Le 21 décembre dernier, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été transmise au Conseil Constitutionnel par la Cour de Cassation, afin de déterminer si les examens radiologiques...

Fichage des mineurs étrangers : 19 associations et syndicats saisissent le Conseil d’Etat

Dix-neuf associations et syndicats ont décidé de contester la légalité du décret du 30 janvier 2019 qui autorise le fichage des mineur·e·s isolé·e·s, en saisissant le Conseil d’État. Objectif : obtenir...

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