Quoi de neuf pour 2011 ? Loi de finances rectificatives pour 2010 et loi de finances 2011 du 29 décembre 2010
La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi TEPA) d’août 2007 a instauré un mécanisme de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les dons consentis à certaines...