Droit et justice

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Proposition de loi rétablissant le délit de séjour irrégulier : On ne lutte pas contre l’extrême droite en votant ses propositions

Dans sa niche parlementaire le RN ambitionne de rétablir le délit de séjour irrégulier. C’est ce texte qui sera discuté en séance publique ce jeudi 30 octobre 2025. Celui-ci prévoit d’instaurer une...

Marchandage migratoire entre le Royaume-Uni et la France : Des associations attaquent l’accord de la honte

Ce 10 octobre 2025, plus de quinze organisations ont saisi le Conseil d’État d’une demande d’annulation - et dans l’attente, de suspension - du décret du 11 août 2025 portant publication de l’accord...

Entry/Exit System : un pas de plus vers la surveillance généralisée

Présenté comme un « simple » outil facilitant le contrôle des frontières et dont la seule conséquence négative serait le temps d’attente aux postes frontières, le système d’entrée et de sortie de l’espace...

Dépôt d’une proposition de résolution pour la réduction des risques en prison

En 2016, la loi de modernisation du système de santé a étendu la réduction des risques (RDR) en milieu pénitentiaire. Presque dix ans après, cette disposition n’est toujours pas appliquée. Résultat :...

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Rassemblement citoyen au Sénat pour la protection des lanceurs d'alerte

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À l’occasion du vote par le Sénat de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, 36 organisations de la société civile, réunies par la Maison des Lanceurs d’Alerte,...

Lancement du Guide pour la rédaction d'un droit de l'Économie Sociale et Solidaire

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Les libertés associatives sont un des piliers de notre démocratie et constituent une liberté constitutionnelle. Quand bien même bon nombre d’associations interagissent avec l’État en tant que...

Assemblée générale de la Coop des Communs et débat public

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Assemblée générale - 10 mai 2021, un débat ouvert au public​ Notre prochaine Assemblée générale aura lieu comme prévu le 10 mai et, malheureusement comme plus ou moins prévisible, à distance. Nous aurons...

Le 4 février, imposons notre projet pour la justice des enfants !

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Le 4 février, imposons notre projet pour la justice des enfants ! Depuis plusieurs années déjà, nos organisations réunies au sein du Collectif Justice des Enfants affirment fortement leur opposition...

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