Droit et justice

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Censure par le Conseil Constitutionnel de l’article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure suite à une QPC de la Fédération FDN, La Quadrature du Net et French Data Network

Suite à une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) posée par les Exégètes Amateurs (le groupe de travail juridique alliant La Quadrature du Net, la Fédération FDN, et l’association French Data...

Lettre ouverte commune à l’attention de M. Blanquer, ministre de l’Education nationale, et M. Mahjoubi, secrétaire d’Etat chargé du Numérique au sujet de l’ouverture des annuaires de l’Education nationale aux GAFAM

Monsieur le Ministre de l’Education nationale, Monsieur le Secrétaire d’Etat chargé du Numérique, Le numérique participe à la transformation du service public de l’éducation. C’est un levier de...

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Le 4 février, imposons notre projet pour la justice des enfants !

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Le 4 février, imposons notre projet pour la justice des enfants ! Depuis plusieurs années déjà, nos organisations réunies au sein du Collectif Justice des Enfants affirment fortement leur opposition...

Webinaire "Responsabilités des dirigeants associatifs quant aux précautions sanitaires"

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La rentrée associative oblige les associations à prévoir les protocoles sanitaires à suivre pour tous les publics qui participeront aux activités. Plusieurs difficultés se présentent alors. En fonction...

Webinaire "Reprise ou poursuite d'activité : Accueillir mon public bonnes pratiques & responsabilités"

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11 Juin | 14h30 - 16h Que vous ayez accueilli votre public dès le 11 mai ou que vous vous interrogiez pour un accueil d’ici l’été ou à la rentrée, ce webinaire a pour objectif de revenir sur les...

Rencontres ESS'aimons « Responsabilités et assurance des associations »

Rencontres ESS’aimons « Responsabilités et assurance des associations »

CRESS de la Réunion / ESS’AIMONS / Responsabilités et assurance des associations (27 juin 2019) Les structures de l’ESS sont amenées à davantage intégrer et déployer dans leur fonctionnement quotidien...

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