Droit et justice

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Recours devant le Conseil d’État contre la circulaire relative à la transmission d’informations nominatives par les 115-SIAO à l’OFII

30 associations de solidarité ont déposé, ce lundi 9 septembre par l’intermédiaire de Maître Patrice Spinosi, un recours devant le Conseil d’État afin d’obtenir en référé la suspension de la circulaire...

Les mineur•e•s non accompagné.es sont avant tout des enfants à protéger !

Le Planning familial déplore la décision du Conseil constitutionnel relative à la création d’un fichier biométrique d’appui à l’évaluation des mineur.es non accompagné.es prévu dans l’article 51 de la loi...

Fichage des mineur·e·s isolé·e·s : le Conseil Constitutionnel ne reconnaît pas l’atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant

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Mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s : un fichage contraire aux droits et libertés reconnus par la Constitution

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