Droit et justice

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Arrêt du Conseil d’Etat concernant la procédure pour excès de pouvoir du décret pris pour l’application de la loi approuvant le contrat d’engagement républicain

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Lettre ouverte à la Première ministre "La procédure de détermination de l’âge des mineurs isolés étrangers doit être en conformité avec la Convention internationale des droits de l’enfant"

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Responsabilités des associations et des collectivités dans l'organisation des manifestations (Saint Herblain)

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