Droit et justice

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Recours devant le Conseil d’État contre la circulaire relative à la transmission d’informations nominatives par les 115-SIAO à l’OFII

30 associations de solidarité ont déposé, ce lundi 9 septembre par l’intermédiaire de Maître Patrice Spinosi, un recours devant le Conseil d’État afin d’obtenir en référé la suspension de la circulaire...

Les mineur•e•s non accompagné.es sont avant tout des enfants à protéger !

Le Planning familial déplore la décision du Conseil constitutionnel relative à la création d’un fichier biométrique d’appui à l’évaluation des mineur.es non accompagné.es prévu dans l’article 51 de la loi...

Fichage des mineur·e·s isolé·e·s : le Conseil Constitutionnel ne reconnaît pas l’atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant

Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer le fichage biométrique des mineur·e·s isolé·e·s conforme à la Constitution, entérinant ainsi un système qui fait primer la lutte contre l’immigration...

Mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s : un fichage contraire aux droits et libertés reconnus par la Constitution

Le Conseil constitutionnel examinera mardi 9 juillet la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par nos 22 organisations au sujet de l’article 51 de la loi « asile et immigration »...

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Rencontres ESS'aimons « Responsabilités et assurance des associations »

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CRESS de la Réunion / ESS’AIMONS / Responsabilités et assurance des associations (27 juin 2019) Les structures de l’ESS sont amenées à davantage intégrer et déployer dans leur fonctionnement quotidien...

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Chacun, chacune fréquente aujourd’hui des mondes numériques. Nous utilisons les technologies dans nos loisirs, nos pratiques culturelles, notre travail, les rapports avec les administrations... Nous...

Conférence "Biens communs et accès aux contenus numériques"

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Projet COMUE Paris Lumière "Les biens communs, un outil juridique à aiguiser" Conférence "Biens communs et accès aux contenus numériques" Jeudi 4 avril de 16h à 18h Université Paris Nanterre -...

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