Droit et justice

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Enfermer en rétention sans expulsion possible : une privation de liberté abusive

Des instructions écrites de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) adressées aux préfectures démontrent le caractère abusif de l’enfermement des personnes étrangères dans les centres...

Le Conseil d’État interdit une nouvelle fois au gouvernement de fouler aux pieds la liberté de manifester

Saisi par le Saf, la CGT, FO, la FSU, Solidaires, le SM, l’Unef, le Dal et Attac, le Conseil d’État vient de suspendre pour la deuxième fois les dispositions du décret du 31 mai 2020 qui, selon une...

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Les libertés associatives sont un des piliers de notre démocratie et constituent une liberté constitutionnelle. Quand bien même bon nombre d’associations interagissent avec l’État en tant que...

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La rentrée associative oblige les associations à prévoir les protocoles sanitaires à suivre pour tous les publics qui participeront aux activités. Plusieurs difficultés se présentent alors. En fonction...

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