Droit et justice

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Censure par le Conseil Constitutionnel de l’article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure suite à une QPC de la Fédération FDN, La Quadrature du Net et French Data Network

Suite à une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) posée par les Exégètes Amateurs (le groupe de travail juridique alliant La Quadrature du Net, la Fédération FDN, et l’association French Data...

Lettre ouverte commune à l’attention de M. Blanquer, ministre de l’Education nationale, et M. Mahjoubi, secrétaire d’Etat chargé du Numérique au sujet de l’ouverture des annuaires de l’Education nationale aux GAFAM

Monsieur le Ministre de l’Education nationale, Monsieur le Secrétaire d’Etat chargé du Numérique, Le numérique participe à la transformation du service public de l’éducation. C’est un levier de...

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Webinaire "Reprise ou poursuite d'activité : Accueillir mon public bonnes pratiques & responsabilités"

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11 Juin | 14h30 - 16h Que vous ayez accueilli votre public dès le 11 mai ou que vous vous interrogiez pour un accueil d’ici l’été ou à la rentrée, ce webinaire a pour objectif de revenir sur les...

Rencontres ESS'aimons « Responsabilités et assurance des associations »

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CRESS de la Réunion / ESS’AIMONS / Responsabilités et assurance des associations (27 juin 2019) Les structures de l’ESS sont amenées à davantage intégrer et déployer dans leur fonctionnement quotidien...

Séminaire "Réinventer la citoyenneté à l'heure d'internet"

Séminaire "Réinventer la citoyenneté à l’heure d’internet"

Chacun, chacune fréquente aujourd’hui des mondes numériques. Nous utilisons les technologies dans nos loisirs, nos pratiques culturelles, notre travail, les rapports avec les administrations... Nous...

Conférence "Biens communs et accès aux contenus numériques"

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Projet COMUE Paris Lumière "Les biens communs, un outil juridique à aiguiser" Conférence "Biens communs et accès aux contenus numériques" Jeudi 4 avril de 16h à 18h Université Paris Nanterre -...

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