Droit et justice

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La CEDH saisie pour mettre fin aux « délits de solidarité »

Le 20 janvier 2023, la Cour de cassation a confirmé une condamnation pour « aide à l’entrée d’un étranger en situation irrégulière en France », refusant la prise en compte de l’immunité humanitaire...

Associations militantes écologistes : espèce en danger ?

Sur proposition du ministre de l’Intérieur, le Conseil des Ministres a validé ce 21 juin la dissolution du collectif « Soulèvements de la Terre ». Si Le Mouvement associatif ne cautionne aucune forme...

Action Respiratorgate. ‘Business as usual’ : Philips a délibérément privilégié les profits sur la santé des usagers et nous en avons une énième preuve !

La plateforme d’actions collectives MyLeo qui fédère les victimes du scandale désormais connu sous le nom de « Respiratorgate » annonce que leur avocat, Me Christophe Lèguevaques (CLE), a adressé ce...

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Les libertés associatives sont un des piliers de notre démocratie et constituent une liberté constitutionnelle. Quand bien même bon nombre d’associations interagissent avec l’État en tant que...

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Le 4 février, imposons notre projet pour la justice des enfants ! Depuis plusieurs années déjà, nos organisations réunies au sein du Collectif Justice des Enfants affirment fortement leur opposition...

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La rentrée associative oblige les associations à prévoir les protocoles sanitaires à suivre pour tous les publics qui participeront aux activités. Plusieurs difficultés se présentent alors. En fonction...

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