Projet de loi de finances pour 2010 : deux mesures à suivre
Le seuil de la franchise spécifique aux impôts commerciaux a été porté, par voie d’amendement, de 60 000 à 80 000 euros (CGI, art. 206 et 261,7,1°b). Rappel : pour bénéficier de la franchise, trois...