Décret n° 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d’activité et d’emploi et aux entrepreneurs salariés
Le décret définit les modalités d’organisation et de fonctionnement des coopératives d’activité et d’emploi. Il précise notamment les modalités d’accompagnement et de gestion de l’activité économique des...