Concerne les coopératives

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Projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire présenté en Conseil des Ministres

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Un projet de loi pour le développement économique des territoires

Au terme de plusieurs mois de travail et une consultation de tous les acteurs de l’économie, y compris les représentants des employeurs dans le cadre de la saisine du CESE, la loi pour l’économie...

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