Le décret n°2004-1087 du 14 octobre est paru au JO du 15 octobre
2004.

La loi du 1er août 2003 a autorisé la création de Scic dans le
domaine du logement social (loi d’orientation et de programmation
pour la ville et la rénovation urbaine.
Elle permet ainsi au secteur HLM de bénéficier d’un nouveau statut
d’entreprise à but social pour soutenir la mise en oeuvre de la
politique du logement social.
Le décret qui vient e paraître insère dans le code de la
construction et de l’habitation les dispositions concernant les
compétences de ces sociétés, similaires à celles des sociétés
coopératives de production d’HLM, et leur fonctionnement. Il
précise, en particulier, les modalités de représentation permettant
aux collectivités publiques, aux locataires, aux accédants à la
propriété et aux salariés de prendre part aux décisions en leur
qualité d’associés.
Le décret précise enfin le régime administratif de l’agrément des
sociétés coopératives d’HLM qui est donné par le ministre chargé du
logement.