Après avoir vainement tenté d’introduire un amendement au projet de Loi Pacte tendant à voir aligner les règles de résiliation des contrats de protection sociale sur ceux de l’assurance auto et l’habitation, c’est maintenant sous forme d’une proposition de loi que cette question revient dans l’actualité. Le premier texte a été retiré par crainte d’être censuré par le Conseil constitutionnel comme constituant un cavalier social. La nouvelle mouture, déposée au parlement le 6 février, persiste à ouvrir aux (...)
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