Publication du décret du 27 mai 2021 d’application de l’article 29 de la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 sur le reporting extra-financier des acteurs de marché

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Publication du décret du 27 mai 2021 d'application de l'article 29 de la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 sur le reporting extra-financier des acteurs de marché

Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances de la Relance, Sébastien Lecornu, ministre des Outre-mer, et Olivia Grégoire, secrétaire d’Etat à l’Economie sociale, solidaire et responsable, annoncent la publication au Journal Officiel du décret d’application de l’article 29 de la loi n°2019-1147 relative à l’énergie et au climat. Ce décret confirme l’ambition forte de la France en matière de finance durable. Dès 2015, l’article 173-VI de la (...)

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