Objet : Lois de finances 2018 et ressources des personnes en situation de handicap (AAH, pensions d’invalidité, rentes)

Madame la Députée, Monsieur le Député,
Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,

Lors du débat parlementaire sur les lois de finances 2018, vous allez être invité(e) à vous prononcer sur les ressources des personnes en situation de handicap et de leur famille.

Or, la situation est grave. Un certain nombre de mesures, si elles étaient adoptées, entrainerait un réel recul des droits des personnes en situation de handicap et une aggravation de leur précarité.

Le Comité d’Entente, qui regroupe les principales organisations nationales représentatives des personnes en situation de handicap et de leur famille, a donc décidé de vous alerter publiquement afin de vous faire part de ses très vives inquiétudes relatives aux mesures du gouvernement concernant l’AAH, les pensions d’invalidité et les rentes. Certaines de ces mesures ont été annoncées au Comité interministériel du handicap du 20 septembre dernier (mesures sur l’AAH) ou sont contenues dans le PLF 2018 (prime d’activité et pension d’invalidité).

Les principes de ces mesures vont à l’encontre de toutes les politiques du handicap menées par les gouvernements successifs depuis 1975 : la solidarité familiale avant la solidarité nationale ou encore la volonté d’aligner l’AAH sur les autres minima sociaux. C’est aussi une remise en cause de l’un des piliers de la loi du 11 février 2005 concernant la garantie de ressources des personnes en situation de handicap.

Certes, le gouvernement vient d’annoncer une revalorisation du montant de l’AAH pour le porter d’ici novembre 2019 à 900 €, soit une hausse de 11 % sur la durée du quinquennat. Mais contrairement à ce qui a été annoncé, toutes les personnes en situation de handicap allocataires ne bénéficieront pas ou partiellement de cette revalorisation : c’est le cas des bénéficiaires de l’AAH vivant en couple, tout comme les personnes les plus sévèrement handicapées bénéficiant du complément ressources de l’AAH.

Sans compter que cette revalorisation étalée dans le temps reste modeste au regard de la précarité de nombreuses personnes en situation de handicap et de leur famille qui continueront, en dépit de ces revalorisations, à vivre en dessous du seuil de pauvreté en 2020.

En outre, de nombreuses personnes en situation de handicap, suite à une maladie ou à un accident, touchent des pensions d’invalidité ou des rentes, d’un montant parfois inférieur au montant de l’AAH. Elles ne sont donc pas concernées par cette revalorisation et, pire, l’article 63 du projet de loi de finances 2018 prévoit la suppression de la prime d’activité pour ces bénéficiaires de PI ou rentes AT-MP qui travaillent.

Le Comité d’Entente s’est adressé au Premier ministre en septembre dernier. Nous sommes toujours dans l’attente d’une réponse et de la rencontre d’urgence que nous lui alors avons demandée.

Aujourd’hui, nous comptons donc sur la représentation nationale du Parlement, c’est-à-dire sur vous, afin que vous puissiez relayer l’incompréhension et la colère de nombreuses personnes en situation de handicap et de leur famille impactées, pour plus de 500 000 d’entre elles, par ces mesures choquantes et inacceptables. Des mesures aggravées par d’autres dispositions qui impactent également leur pouvoir d’achat : diminution du montant des allocations logement, hausse du forfait hospitalier qui impactera fortement le pouvoir d’achat des personnes résidant notamment en maison d’accueil spécialisé (MAS), hausse de la CSG (notamment sur les pensions d’invalidité ou sur le dédommagement PCH perçu par les aidants familiaux), réduction du nombre de contrats aidés…

En vous remerciant de l’attention et de l’écho que vous voudrez bien donner à notre démarche, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de notre très haute considération.