L’article 5 du projet de loi anti-gaspillage et pour une économie circulaire a été voté en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale. Art. L. 541-15-8. – I. – Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs destinés à la vente sont tenus de réemployer, notamment par le don des produits de première nécessité à des associations de lutte contre la précarité et des structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » tel (...)
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