Ce mercredi 21 octobre, la réunion des députés et sénateurs en commission mixte paritaire a permis à l’Assemblée nationale et au Sénat de voter définitivement le projet de loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique, dit « ASAP ». Le Secrétaire d’Etat en charge de l’Enfance et des Familles, Adrien Taquet, se réjouit de l’adoption de ce texte important dont l’article 36 porte demande d’habilitation pour le Gouvernement à légiférer par ordonnance « afin de faciliter l’implantation, le maintien (...)
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